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Versions de art. 22(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les directeursagents dude scrutinliaison locaux nommés en vertu dude paragraphel’article 24(1);23.2;
    Texte intégral

    les agents de liaison locaux nommés en vertu de l’article 23.2;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les directeurs du scrutin nommés en vertu du paragraphe 24(1);