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Versions de art. 22(1)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des fonctionsattributions au titre de l’article 27;
    Texte intégral

    les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des attributions au titre de l’article 27;

  2. du 2014-12-19 au 2019-01-19 Voir Source
    les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des fonctions au titre de l’article 27;
    Texte intégral

    les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des fonctions au titre de l’article 27;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des fonctions au titre de l’article 27;