Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 22(1)(c.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les personnes désignées au titre du paragraphe 28(3.1);
    Texte intégral

    les personnes désignées au titre du paragraphe 28(3.1);

  2. du 2007-02-10 au 2014-12-19 Voir Source

    les personnes désignées au titre du paragraphe 28(3.1);