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Versions de art. 22(1)(g.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les[Abrogé, personnes2018, nomméesch. en31, vertuart. de l’article 32.1;20]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    les personnes nommées en vertu de l’article 32.1;