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Versions de art. 22(5)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    une personne ayant qualité d’électeur mais ne résidant pas dans la circonscription.
    Texte intégral

    une personne ayant qualité d’électeur mais ne résidant pas dans la circonscription.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    une personne ayant qualité d’électeur mais ne résidant pas dans la circonscription.