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Versions de art. 227(2)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-05-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il signemet l’enveloppe intérieure et la déclarationdéclaration, figurantsi elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’enveloppe extérieure et la scelle.
    Texte intégral

    il met l’enveloppe intérieure et la déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’enveloppe extérieure et la scelle.

  2. du 2003-01-01 au 2019-05-11 Voir Source

    il signe la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure et la scelle.