Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 23.2(9)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il ne s’estn’a pas acquittéexercé de façon compétente desles attributions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections donnéesvisées en vertu deà l’alinéa 16c);
    Texte intégral

    il n’a pas exercé de façon compétente les attributions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l’alinéa 16c);

  2. du 2014-12-19 au 2019-01-19 Voir Source

    il ne s’est pas acquitté de façon compétente des attributions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections données en vertu de l’alinéa 16c);