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Versions de art. 24(1.4)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le mandat du directeur du scrutin a expiré;
    Texte intégral

    le mandat du directeur du scrutin a expiré;

  2. du 2011-12-16 au 2014-12-19 Voir Source

    le mandat du directeur du scrutin a expiré;