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Versions de art. 24(7)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l’exercice de ses fonctions.attributions.
    Texte intégral

    il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l’exercice de ses attributions.

  2. du 2014-12-19 au 2019-01-19 Voir Source
    il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l’exercice de ses fonctions.
    Texte intégral

    il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l’exercice de ses fonctions.

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l’exercice de ses fonctions.