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Versions de art. 245(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    TouteTout personne incarcérée qui est, par ailleurs, habile à voterélecteur a le droit de voter en vertu de la présente section le dixièmedouzième jour précédant le jour du scrutin.
    Texte intégral

    Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section le douzième jour précédant le jour du scrutin.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Toute personne incarcérée qui est, par ailleurs, habile à voter a le droit de voter en vertu de la présente section le dixième jour précédant le jour du scrutin.