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Versions de art. 247(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres fédéraux et provinciaux responsables des servicesd’établissements correctionnels de la délivrance des brefs et du lieu où sont situés les centres administratifs.brefs.
    Texte intégral

    Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres fédéraux et provinciaux responsables d’établissements correctionnels de la délivrance des brefs.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres provinciaux responsables des services correctionnels de la délivrance des brefs et du lieu où sont situés les centres administratifs.