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Versions de art. 247(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur réception de l’information, chacun des ministres provinciauxvisés responsablesau desparagraphe services correctionnels(1) :
    Texte intégral

    Sur réception de l’information, chacun des ministres visés au paragraphe (1) :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Sur réception de l’information, chacun des ministres provinciaux responsables des services correctionnels :