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Versions de art. 247(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    informe le directeur général des élections et l’agent coordonnateur désigné pour la province des nom et adresse de chacun des agents de liaison.
    Texte intégral

    informe le directeur général des élections et l’agent coordonnateur des nom et adresse de chacun des agents de liaison.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    informe le directeur général des élections et l’agent coordonnateur désigné pour la province des nom et adresse de chacun des agents de liaison.