Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 259(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en inscrivant surmarquant le bulletin de vote spécial leconformément nomaux duinstructions candidat indiqué parde l’électeur, en présence de celui-ci et dud’un greffierautre dufonctionnaire scrutin.électoral affecté au bureau.
    Texte intégral

    en marquant le bulletin de vote spécial conformément aux instructions de l’électeur, en présence de celui-ci et d’un autre fonctionnaire électoral affecté au bureau.

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-19 Voir Source

    en inscrivant sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat indiqué par l’électeur, en présence de celui-ci et du greffier du scrutin.