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Versions de art. 267(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la déclaration visée à l’alinéa a) ou à l’article 212, sauf les cas visés aux articles 216, 243 et 259, elle ne porte pas la signature de l’électeur;
    Texte intégral

    la déclaration visée à l’alinéa a) ou à l’article 212, sauf les cas visés aux articles 216, 243 et 259, ne porte pas la signature de l’électeur;

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    sauf cas visés aux articles 216, 243 et 259, elle ne porte pas la signature de l’électeur;