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Versions de art. 267(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque, après la réception de l’enveloppe extérieure d’un électeur et avant le dépouillement des enveloppes extérieures,intérieures, ils constatent qu’unque électeurl’électeur a voté plus d’une fois, les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté lesl’enveloppe enveloppesintérieure extérieures se rapportant àde cet électeur sans lesla décacheter.
    Texte intégral

    Lorsque, après la réception de l’enveloppe extérieure d’un électeur et avant le dépouillement des enveloppes intérieures, ils constatent que l’électeur a voté plus d’une fois, les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté l’enveloppe intérieure de cet électeur sans la décacheter.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Lorsque, après la réception et avant le dépouillement des enveloppes extérieures, ils constatent qu’un électeur a voté plus d’une fois, les agents des bulletins de vote spéciaux mettent de côté les enveloppes extérieures se rapportant à cet électeur sans les décacheter.