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Versions de art. 267(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’une enveloppe extérieureintérieure est mise de côté sans être décachetée conformément aux paragraphes (1) ou (2) :
    Texte intégral

    Lorsqu’une enveloppe intérieure est mise de côté sans être décachetée conformément aux paragraphes (1) ou (2) :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Lorsqu’une enveloppe extérieure est mise de côté sans être décachetée conformément aux paragraphes (1) ou (2) :