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Versions de art. 277(1)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    plus d’un bulletin de votel’électeur a étévoté délivréplus àd’une l’électeur;fois;
    Texte intégral

    l’électeur a voté plus d’une fois;

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    plus d’un bulletin de vote a été délivré à l’électeur;