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Versions de art. 28(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 176]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 176]

  2. du 2007-02-10 au 2014-12-19 Voir Source
    Le[Abrogé, directeur2006, généralch. des9, électionsart. communique au ministre les avis reçus à ce titre.176]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 176]

  3. du 2003-01-01 au 2007-02-10 Voir Source

    Le directeur général des élections communique au ministre les avis reçus à ce titre.