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Versions de art. 28(5)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le directeur adjoint du scrutin qui assure l’intérim nomme sans délai un directeur adjoint du scrutin.
    Texte intégral

    Le directeur adjoint du scrutin qui assure l’intérim nomme sans délai un directeur adjoint du scrutin.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Le directeur adjoint du scrutin qui assure l’intérim nomme sans délai un directeur adjoint du scrutin.