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Versions de art. 281

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlLes estdispositions interditde àla quiconque,présente partie s’appliquent au Canada ouet à l’étranger :l’étranger.
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Il est interdit à quiconque, au Canada ou à l’étranger :