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Versions de art. 281(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    de faire sciemment une fausse déclaration dans une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial;