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Versions de art. 281.7(1)(f)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin de vote,vote ou un bulletin de vote spécial, le paraphe du fonctionnaire électoral qui y est apposé au verso d’un bulletin de vote ou le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit;
    Texte intégral

    de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial, le paraphe du fonctionnaire électoral qui est apposé au verso d’un bulletin de vote ou le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit;

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin de vote, le paraphe du fonctionnaire électoral qui y est apposé ou le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit;