Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 282.4(1)(e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les[Abrogé, États2026, étrangersch. ou20, l’unart. de leurs mandataires.8]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 8]

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    les États étrangers ou l’un de leurs mandataires.