Versions de art. 282.4(5)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de lui permettre ~~à cette personne ou entité~~ de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité ~~électorale.~~électorale ou un message de publicité partisane.

Texte intégral

Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de lui permettre de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale ou un message de publicité partisane.
du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de permettre à cette personne ou entité de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale.