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Versions de art. 283(3)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    additionner le nombre indiqué au titre de l’alinéa a) se rapportant aux électeurs ayant voté et les nombres trouvésobtenus au titre des alinéas a)b) àet c) afin qu’il soit rendu compte de tous les bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin;
    Texte intégral

    additionner le nombre indiqué au titre de l’alinéa a) se rapportant aux électeurs ayant voté et les nombres obtenus au titre des alinéas b) et c) afin qu’il soit rendu compte de tous les bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    additionner les nombres trouvés au titre des alinéas a) à c) afin qu’il soit rendu compte de tous les bulletins de vote fournis par le directeur du scrutin;