Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 288(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeL’un scrutateurd’eux scelle dans la grande enveloppe fournie à cette fin :
    Texte intégral

    L’un d’eux scelle dans la grande enveloppe fournie à cette fin :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Le scrutateur scelle dans la grande enveloppe fournie à cette fin :