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Versions de art. 296(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    peut alors interroger sous sermentquestionner le scrutateur,fonctionnaire le greffier du scrutinélectoral ou toute autre personne,personne au sujet de l’affaire en question.question et, si nécessaire, lui demander de faire une déclaration solennelle relativement à cette affaire.
    Texte intégral

    peut alors questionner le fonctionnaire électoral ou toute autre personne au sujet de l’affaire en question et, si nécessaire, lui demander de faire une déclaration solennelle relativement à cette affaire.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    peut alors interroger sous serment le scrutateur, le greffier du scrutin ou toute autre personne, au sujet de l’affaire en question.