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Versions de art. 30(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il nen’est peutpas, toutefoistoutefois, exercerun lesdirecteur fonctionsadjoint prévuesdu auxscrutin pour l’application des paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et 293(1).
    Texte intégral

    Il n’est pas, toutefois, un directeur adjoint du scrutin pour l’application des paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et 293(1).

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-19 Voir Source

    Il ne peut toutefois exercer les fonctions prévues aux paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et 293(1).