Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 308(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    remet au directeur du scrutin les documents électoraux et autresle accessoiresmatériel électorauxélectoral apportésapportés, aux fins du dépouillement judiciairejudiciaire, au titre dudes paragrapheparagraphes 300(4) ainsiou que les rapports établis lors de ce dépouillement.301(4);
    Texte intégral

    remet au directeur du scrutin les documents électoraux et le matériel électoral apportés, aux fins du dépouillement judiciaire, au titre des paragraphes 300(4) ou 301(4);

  2. du 2014-12-19 au 2019-01-19 Voir Source

    remet au directeur du scrutin les documents et autres accessoires électoraux apportés aux fins du dépouillement judiciaire au titre du paragraphe 300(4) ainsi que les rapports établis lors de ce dépouillement.