Versions de art. 340(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsque, après la répartition de temps d’émission sous le régime de ~~l’article~~la ~~335,~~présente partie, un parti enregistré est ~~suspendu~~radié et qu’avis de la ~~suspension~~radiation a été publié dans la Gazette du Canada, l’arbitre convoque, dans les deux semaines suivant la ~~suspension,~~publication, les représentants des partis toujours enregistrés et des partis admissibles à qui du temps d’émission a été attribué afin de répartir le temps d’émission attribué au parti ~~suspendu.~~politique radié.

Texte intégral

Lorsque, après la répartition de temps d’émission sous le régime de la présente partie, un parti enregistré est radié et qu’avis de la radiation a été publié dans la Gazette du Canada, l’arbitre convoque, dans les deux semaines suivant la publication, les représentants des partis toujours enregistrés et des partis admissibles à qui du temps d’émission a été attribué afin de répartir le temps d’émission attribué au parti politique radié.
du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

Lorsque, après la répartition de temps d’émission sous le régime de l’article 335, un parti enregistré est suspendu et qu’avis de la suspension a été publié dans la Gazette du Canada, l’arbitre convoque, dans les deux semaines suivant la suspension, les représentants des partis toujours enregistrés et des partis admissibles à qui du temps d’émission a été attribué afin de répartir le temps d’émission attribué au parti suspendu.