Versions de art. 348.01, définition « repr sentant officiel », al. f)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

s’agissant d’un tiers non enregistré qui est une personne morale, le dirigeant autorisé à signer en son nom;