Versions de art. 349.01(1), définition « entit trang re », al. c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;