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Versions de art. 349.01(1), définition « entit trang re », al. e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un[Abrogé, État2026, étrangerch. ou20, deart. l’un de ses mandataires. (foreign entity)13]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 13]

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source

    d’un État étranger ou de l’un de ses mandataires. (foreign entity)