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Versions de art. 35(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un greffier du scrutin de ses fonctions.
    Texte intégral

    Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un greffier du scrutin de ses fonctions.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un greffier du scrutin de ses fonctions.