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Versions de art. 353(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si elle est présentée par une personne morale, les nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une attestationdéclaration de celui-ci que la personne morale exerce des activités au Canada, ainsi que la signature de celui-ci;
    Texte intégral

    si elle est présentée par une personne morale, les nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une déclaration de celui-ci que la personne morale exerce des activités au Canada, ainsi que la signature de celui-ci;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    lasi signatureelle duest particulier,présentée dupar une personne morale, les nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer auen nomson nom, une attestation de celui-ci que la personne morale ouexerce dudes responsableactivités duau groupe,Canada, selonainsi leque cas;la signature de celui-ci;
    Texte intégral

    si elle est présentée par une personne morale, les nom, adresse et numéro de téléphone de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer en son nom, une attestation de celui-ci que la personne morale exerce des activités au Canada, ainsi que la signature de celui-ci;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    la signature du particulier, du dirigeant autorisé à signer au nom de la personne morale ou du responsable du groupe, selon le cas;