Versions de art. 358(6), définition « d penses r glement es », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

les dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période électorale;