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Versions de art. 359(2)(a)(ii)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la liste des autres dépenses de publicité électorale,partisane visées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu de publicationdiffusion des annoncesmessages auxquellesde publicité partisane auxquels elles se rapportent;rapportent,
    Texte intégral

    la liste des dépenses de publicité partisane visées au paragraphe 349.1(2), ainsi que les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels elles se rapportent,

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    la liste des autres dépenses de publicité électorale, ainsi que les date et lieu de publication des annonces auxquelles elles se rapportent;