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Versions de art. 359(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les cas où aucune dépense devisée publicitéaux électoralealinéas (2)a), b) ou c) n’a été faite,engagée, le rapportcompte doit signalerle ce fait.signaler.
    Texte intégral

    Dans les cas où aucune dépense visée aux alinéas (2)a), b) ou c) n’a été engagée, le compte doit le signaler.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Dans les cas où aucune dépense de publicité électorale n’a été faite, le rapport doit signaler ce fait.