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Versions de art. 359(4)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa b.1), ses nom, adressenom et catégorieadresse ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;
    Texte intégral

    pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, ses nom et adresse ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

  2. du 2019-06-13 au 2026-06-18 Voir Source
    pour leschaque donateursdonateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale auou coursaux dessondages six mois précédant la délivrance du bref etélectoraux pendant la période électoralevisée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa b.1), leursses nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;
    Texte intégral

    pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa b.1), ses nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

  3. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    pour les donateurs dont la contribution destinée à la publicité électorale au cours des six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l’alinéa b.1), leurs nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;