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Versions de art. 360(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification du rapportcompte sur lesdes dépenses dedu publicité électorale.tiers. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce rapportcompte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
    Texte intégral

    Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification du compte des dépenses du tiers. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification du rapport sur les dépenses de publicité électorale. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce rapport présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.