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Versions de art. 362(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans l’année qui suit la délivrance des brefs, lesle rapportscompte produitsprésenté auen titreapplication du paragraphe 359(1).359(1);
    Texte intégral

    dans l’année qui suit la délivrance des brefs, le compte présenté en application du paragraphe 359(1);

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    dans l’année qui suit la délivrance des brefs, les rapports produits au titre du paragraphe 359(1).