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Versions de art. 366(2)(i)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source
    les nom,nom et adresse de deux cent cinquante électeurs et signaturela déclaration de centceux-ci, électeursétablie selon le formulaire prescrit, attestant qu’ils sont membres du parti.parti et qu’ils appuient la demande d’enregistrement du parti;
    Texte intégral

    les nom et adresse de deux cent cinquante électeurs et la déclaration de ceux-ci, établie selon le formulaire prescrit, attestant qu’ils sont membres du parti et qu’ils appuient la demande d’enregistrement du parti;

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    les nom, adresse et signature de cent électeurs membres du parti.