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Versions de art. 367(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe 373(4), il est interdit à tout particulier d’apporter des contributions qui dépassent :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe 373(4), il est interdit à tout particulier d’apporter des contributions qui dépassent :

  2. du 2014-12-19 au 2016-01-01 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe 373(4), il est interdit à tout particulier d’apporter des contributions qui dépassent :