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Versions de art. 370(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source
    LeS’il parti admissible ayanta été avisé,avisé au titre du paragraphe (3),(3) qu’il n’a pas été enregistréenregistré, le parti admissible, sauf celui visé au paragraphe (2), perd son statut de parti admissible.
    Texte intégral

    S’il a été avisé au titre du paragraphe (3) qu’il n’a pas été enregistré, le parti admissible, sauf celui visé au paragraphe (2), perd son statut de parti admissible.

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    Le parti admissible ayant été avisé, au titre du paragraphe (3), qu’il n’a pas été enregistré perd son statut de parti admissible.