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Versions de art. 384(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    uneau déclaration,numérateur, attestéela moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par leurStatistique chef,Canada confirmant l’exactitude des renseignements les concernant qui figurent danssous le registrerégime desde partis;la Loi sur la statistique pour l’année civile antérieure à cette date;
    Texte intégral

    au numérateur, la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour l’année civile antérieure à cette date;

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    une déclaration, attestée par leur chef, confirmant l’exactitude des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des partis;