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Versions de art. 384.3(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (3), le rapport visé au paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :