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Versions de art. 385(2)(k)(ii)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une déclaration indiquant les mesures qu’il prend pour protéger les renseignements personnels dont il a le contrôle,