Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 385.1(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quatre-vingt-dixà joursla après réceptiondate de l’avis,l’entrée dansen levigueur casdu d’uneprésent omissionarticle de se conformer à l’article 380.1.:
    Texte intégral

    à la date de l’entrée en vigueur du présent article :

  2. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source

    quatre-vingt-dix jours après réception de l’avis, dans le cas d’une omission de se conformer à l’article 380.1.