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Versions de art. 386(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    la confirmation, au titre du paragraphe 383(1) ou de l’article 384, de l’exactitude des renseignements;